Montage de meuble CGV

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CONDITION GENERALE DE VENTE

PRESTATION DE MISE EN RELATION CLIENT / MOTEUR DE MEUBLE

 

 

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

– MONTAGE DE MEUBLE, Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 14 P Avenue Charles de Gaulle – 60260 LAMORLAYE, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 893 189 407, le Président, Monsieur Frédéric PRESSAC, spécialement habilitée aux fins des présentes, attestant que les engagements contractés aux termes des présentes, pour le compte et au nom “MONTAGE DE MEUBLE” sont conformes aux dispositions de l’article 1145 alinéa 2 du Code civil.

Ci-après désignée « La Société »,

D’une part,

Et,

Le client

Ci-après désigné ( e) « Le Client »,

D’autre part,

IL EST D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT

PREAMBULE :

 

La société MONTAGE DE MEUBLE a pour activité principale la mise en relation des clients professionnels ou non avec des prestataires spécialisés dans le domaine du montage de meuble.

 

ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. DEFINITION

Montage et agencement de meuble : activité d’assemblage des pièces de meubles, sièges, panneaux, placages ou éléments d’agencement, selon leur plan de montage, dans le cadre du respect des normes de qualité, les règles de sécurité et des délais de réalisation.

Le poseur : désigne celui qui assure la pose, l’assemblage, la mise en place d’un objet, ou d’un ensemble plus complexe.

Le Client : Personne qui requiert des services. En l’espèce, il s’agit de services dans le domaine du montage du meuble.

ARTICLE 2. OBJET

Montage de meuble CGV. Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles, dans les conditions et limites fixées par la présente convention entre les parties, afin de réglementer la mise en relation entre le Poseur et le Client.

2.1. Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de l’acceptation des présentes.

2.2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute mise en relation avec des poseurs proposée par la société MONTAGE DE MEUBLE aux consommateurs et clients professionnels ou non professionnels.

Les caractéristiques principales du service proposé, sont présentées sur le site internet https://montagemeuble.fr.

Le Client est tenu de prendre connaissance et de donner son accord à l’ensemble des présentes conditions générales de vente préalablement à la réservation.Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la société MONTAGE DE MEUBLE, Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 14 P Avenue Charles de Gaulle – 60260 LAMORLAYE.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation.

La validation de la réservation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 3 : Engagement de la Société MONTAGE DE MEUBLE

3.1 Modalités de la mise en relation entre le Client et le Poseur

La Société s’engage à mettre en relation le poseur avec des clients, en vue de procéder au montage et à l’assemblage de meuble.

– Validation de la zone d’intervention

Lorsque la Société est contactée par un client, celui-ci doit spécifier le nom de la ville au sein de laquelle la prestation devra être exécutée.

Ladite ville doit être comprise dans la zone d’intervention de la Société. Dans le cas contraire, la mise en relation ne pourra pas être effectuée et les relations contractuelles prendront fin.

Description du ou des meubles à assembler

Le Client doit transmettre par mail, message SMS, ou tout autre moyen de communication écrite la liste complète du ou des meubles à assembler ainsi que la marque, le modèle et la quantité exact.

Le Client doit également fournir tous les éléments dans la mesure du possible qui vont permettre à la Société d’évaluer la prestation, à savoir la facture, la photo, ou le lien internet permettant d’identifier le produit, les dimensions des pièces si nécessaires, etc.

La société se réserve le droit de refuser de mettre en relation le Client avec un Poseur si elle estime que les informations transmisses par le Client sont insuffisantes pour réaliser la prestation.

l’établissement du devis

Dès que la Société possède toutes les informations concernant la prestation de montage à effectuer, celle-ci transmet dans un délai raisonnable un devis au client par mail, message SMS, ou tout autre moyen de communication écrite ou via une application dédiée.

– l’accord client

L’accord du Client se matérialise lors de l’acceptation de l’application via l’application.

– La réservation

La Société contacte le Client afin de définir la date de l’exécution de la prestation de montage.

Lorsque la date est fixée, la Société envoie au Client un lien Internet permettant de valider la réservation.

Le Client doit valider la réservation via le formulaire mis à disposition.

Lors de la validation de la réservation, le Client doit procéder au paiement des frais de réservation qui s’élèvent à 30 % TTC du montant total du devis via le portail de paiement sécurisé.

Il est spécifié que le solde du montant soit 70 % devra être versé au poseur à l’issue de l’exécution de sa mission.

Lors de la réservation le Client accepte le devis.

La confirmation de la réservation

Dès que la Société accuse réception de la validation du paiement et du formulaire dûment rempli par le Client, elle envoie un message de confirmation de paiement et de réservation de la prestation.

Dans l’hypothèse où la réservation n’est pas confirmée par le Client, le contrat prendra fin immédiatement.

– La transmission de la mission au Poseur

La Société transfère au Poseur, par SMS et par mail le formulaire de réservation du client, le montant restant à payer par le Client ainsi que la liste des meubles à monter. Le poseur doit Valider cette réservation par mail, message SMS, ou tout autre moyen de communication écrite.

– La prise de contact du Client par le Poseur

Le Poseur s’engage à contacter le Client pour confirmer l’exécution de la prestation de montage ainsi que pour vérifier les outils nécessaires à l’exécution de la prestation.

La veille de l’exécution de la prestation de montage, le monteur doit contacter le Client pour confirmer le rendez-vous.

 

3.2 Décharge de responsabilité

Dès lors que le poseur a accepté de réaliser la prestation de montage, la Société est déchargée de l’ensemble de ses responsabilités civiles, pénales et administratives ou plus généralement toutes formes de responsabilité.

Il est précisé que la Société n’est pas partie dans la relation contractuelle du Poseur et du Client.

Par conséquent, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour tout préjudice subi par le client, ayant pour fait générateur une faute commise par le poseur.

En tout état de cause, la Société ne pourra jamais être reconnue responsable des fautes commises par le poseur et ne sera jamais tenu de réparer les dommages et intérêts subi par le client à quelque titre que ce soit, notamment les malfaçons, la non-réalisation de la prestation par le poseur auprès du client, l’absence de professionnalisme dudit poseur, etc., et en général pour tout préjudice, direct ou indirect, causé par le poseur au Client.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où la prestation n’est pas effectuée par le Poseur, le Client ne pourra pas obtenir un remboursement des sommes versées au titre du paiement de la prestation et de la mise en relation auprès de la Société. A charge pour le Client d’engager la responsabilité du Poseur afin d’obtenir un remboursement des sommes payées au titre de la mise en relation et de l’exécution de la prestation.

ARTICLE 4. PAIEMENT- MODALITES DE REGLEMENT

Le montant du prix de la prestation de services est fixé par la Société.

Le Client verse à la Société trente pour cent (30%) du Prix total de la prestation.

Le Client verse soixante-dix pour cent (70%) du Prix total de la prestation au poseur selon des modalités définies entres eux.

ARTICLE 5. DROIT DE RETRACTATION

Dans l’hypothèse où le Client est un consommateur.

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès da Société et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation doit être exercé par courrier postal à la Société MONTAGE DE MEUBLE, au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 14 P Avenue Charles de Gaulle – 60260 LAMORLAYE mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix déterminé par un devis et payé par le Client est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de dix jours à compter de la réception, par la Société, de la notification de la rétractation du Client.

Le consommateur reconnaît que la prestation de service concernant la mise en relation avec un Poseur par la Société correspond à l’exécution du contrat.

La mise en relation est considérée comme ayant été effectuée à partir du moment où le consommateur a confirmé sa réservation et que celle-ci a donné lieu à une mise en relation avec le Poseur.

Par mise en relation, il est attendu que le Consommateur a reçu la confirmation de la réservation.

Dans l’hypothèse où le consommateur exerce son droit de rétractation alors qu’il a confirmé sa réservation et qu’il a été mise en relation avec un Poseur, il ne pourra pas demander le remboursement de la commission de 30 % du prix de vente payée à la Société. Cette commission n’est pas remboursable à partir du moment où la mise en relation a été effectuée.

ARTICLE 6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion de la prestation de montage.

Le traitement des informations communiquées par la Société au Poseur en charge de l’exécution de la prestation de montage répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies ci-après :

La société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique

  • L’intérêt légitime poursuivi par la société lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :

– prospection et animation ;

– gestion de la relation avec ses Bénéficiaires et prospects ;

– organisation, inscription et invitation aux événements de la société.

  • L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

– la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses Bénéficiaires ;

– le recouvrement.

  • Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

– la facturation ;

– la comptabilité ;

– la mise en relation du Client avec un Poseur

La Société ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des Bénéficiaires sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées par la Société.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la Société, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : montagemeuble95@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : SARL MONTAGE DE MEUBLE 14 P Avenue Charles de Gaulle – 60260 LAMORLAYE accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

ARTICLE 7. DECLARATIONS

Les Parties déclarent et garantissent qu’elles ont tous pouvoirs, autorité et capacité pour signer le présent Contrat et exécuter leurs obligations aux termes du Contrat.

ARTICLE 8. INTEGRALITE

Le présent contrat représente l’intégralité des accords entre les parties s’agissant des opérations visées aux présentes et prévaut sur toutes les négociations, discussions, communications, ententes et conventions antérieures entre les parties relatives à l’objet des présentes.

ARTICLE 9. MODIFICATIONS ET ABSENCE DE RENEGOCIATION

Aucune stipulation du Contrat ne pourra être modifiée sans l’accord préalable et écrit des Parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant signé par les Parties.

Chaque partie déclare expressément et irrévocablement, accepter l’ensemble des risques afférents à la conclusion et/ou à l’exécution du Contrat et, en particulier, le fait que l’exécution du Contrat pourrait devenir excessivement onéreuse pour une Partie en cas de changement de circonstances imprévisibles à la date des présentes.

En conséquence, pendant toute la durée du Contrat, chaque Partie s’engage, expressément et irrévocablement, à ne pas exercer sa faculté de demander la renégociation du Contrat en application des dispositions de l’article 1195 du Code civil ( y compris par vois judicaire) et accepte de supporter l’ensemble des conséquences financières qui pourraient résulter d’un changement de circonstances imprévisibles à la date des présentes au sens de ce texte.

 

ARTICLE 10. DIVISIBILITE

La nullité ou l’impossibilité d’exécuter tout terme ou stipulation du présent Contrat n’affectera pas sa validité ni sa force exécutoire ou de tout autre termes ou stipulation de celui-ci.

En outre, à la place de toute stipulation nulle ou non exécutoire, les Parties y substitueront, dans la mesure du possible, une stipulation valable et exécutoire aussi proche que possible de cette stipulation nulle ou non excrétoire.

 

ARTICLE 11. TRANSFERT

Le Présent Contrat est conclu en considération des Parties et ne pourra donc pas être cédé, ni transféré à quelque titre et de quelque manière que ce soir (y compris, notamment, dans le cadre de toutes opérations emportant transfert universel de patrimoine), et ce, sauf accord express et écrit de l’autre Partie.

 

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit français.

Tout litige auquel le présent Contrat et/ou ses suites pourront donner lieu, tant en ce qui concerne sa validité que son interprétation, son exécution ou sa résiliation et leurs suites, sera soumis à la compétence Tribunal de Commerce.

 

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